CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CONSOMMATEURS

CONDITIONS GENERALES DE VENTE : CONSOMMATEURS ACHATS SUR SITE INTERNET (PRODUITS)

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société CLEAN SERVICE NORMANDIE (ci-après dénommée le « Vendeur ») auprès de consommateurs et d’acheteurs non professionnels (ci-après dénommés les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les maté- riels ou marchandises, neufs ou d’occasion, proposés à la vente par le Vendeur sur le site internet : www.groupe-clean.fr (ci-après dénommé le « Site Internet »). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients sur le Site Internet du Vendeur.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le Site Internet, avant toute transaction avec le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation. Elles sont accessibles à tout moment sur le Site Internet du Vendeur et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
ARTICLE 2 – PRODUITS PROPOSÉS À LA VENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens, matériels ou marchandises, neufs ou d’occasion, proposés à la vente à partir du Site Internet du Vendeur (ci-après dénommés le « Produit » ou les « Produits »). Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande. Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé. Il est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de com- mande.
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. Les présentes Conditions Générales de Vente ne concernent que les achats effectués par les Clients situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français.
ARTICLE 3 – COMMANDES
3-1. Passation de la commande
Le Client passe sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne. Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu’il désire commander.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en co- chant la case prévue à cet effet sur le Site Internet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente, sans restriction, ni réserve.
Le Client reconnaît par ailleurs avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site Inter- net et via les informations communiquées directement par le prestataire logistique.
3-2. Modification et annulation de la commande Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, la commande passée dans les conditions décrites ci-dessus n’est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci- dessus décrites, la commande ne peut pas non plus être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. En cas d’indisponibilité d’un des Produits commandés, le Client en sera informé au plus tôt par courrier électronique dans les meilleurs délais. L’annulation de la commande de ce Produit et son remboursement, sans autre indemnité, seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif. En cas d’indisponibilité de la totalité des Produits commandés, le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les trente (30) jours au plus tard de leur versement, soit l’échange des Produits commandés par des Produits de mêmes caractéristiques.
ARTICLE 4 -TARIFS
Les Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises. Ils com- prennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livrai- son, qui sont facturés dans les conditions indiquées sur le Site Inter- net et sont calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais. Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la commande. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
Le Vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client sur le Site Internet, par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement du Client. Le paiement est irrévocable. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La confirmation de commande envoyée par courrier électronique au Client ne fait pas office de facture. Pour toute commande sur le Site Internet, la facture originale est émise par mail séparé.par mail séparé Les paiements effectués par le Client seront considérés comme définitif qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.
ARTICLE 6 – LIVRAISONS
6-1. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine à l’adresse indiquée par le Client lors de sa com- mande sur le Site Internet.
Lorsque le Produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir requis sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ou résoudre le contrat par email. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Vendeur professionnel s’engage à faire ses meilleurs efforts, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le Site pour chacun des Produits, à livrer les Produits dans les meilleurs délais.. Le délai mentionné sur le Site est indiqué à titre indicatif. Si les Produits com- mandés n’ont pas été livrés à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le consommateur peut, après avoir requis sans succès le Vendeur d’exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par demande écrite dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Responsabilité du Vendeur – Garantie » ci-après.
La livraison sera effectuée à l’adresse mentionnée par le Client lors de la passation de la commande. Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport. Les livraisons sont assurées par DPD ou par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
6-2. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la commande, le Client devra veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au Vendeur à cause d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais du Client. Le Client peut, à sa demande, obtenir l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le bon de commande. Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, le Client doit alors vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le Client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). Le Client doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
Le Client devra alors confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier par courrier électronique, fax ou simple courrier au Vendeur à l’adresse indiquée dans les mentions légales du Site Internet. Si les Produits nécessitent d’être renvoyés au Vendeur, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès du Vendeur dans les sept jours suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pour- ra être acceptée. Le retour du Produit ne pourra être accepté que pour les Produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client. Les retours des Produits sont à effectuer dans un parfait état de revente, non utilisés, non montés et non assemblés et sont restitués dans leur emballage d’origine. Ils sont accompagnés de tous accessoires, notices et tous autres documents non déballés et non utilisés, permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 9 : COORDONNÉES DU VENDEUR
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes : CLEAN SERVICE NORMANDIE Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 6.000 Euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROUEN sous le n°503 147 407, Dont le siège social est situé
22, chemin du Gal à SAHURS (76113), adv@groupe-clean.fr Tél. 02 32 10 29 51 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
ARTICLE 10 : RESPONSABILITÉ DU VENDEUR : GARANTIE DES PRODUITS

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la com- mande ; – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci- dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés). Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivants la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion pour lequel ce délai est de six mois.  La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux jours ouvrables à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…) et en informera également le transporteur dans les conditions prévues à l’article « Réception des Produits commandés et réserves » précité. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : – non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
- en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice, conformément aux dispositions des articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation. Le cas échéant, le Produit acquis, bénéficie également d’une garantie commerciale constructeur (se référer aux conditions de la garantie constructeur éventuellement fournie dans l’emballage dudit Produit).
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, sont considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles, outre ceux habituellement retenus par la juris- prudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients, les troubles résultant d’hostilités, d’attentats, révolutions, émeutes, manifestations violentes, guerres civiles, mouvements populaires, insurrections, faits de guerre étrangère, d’actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d’action terroriste ou de sabotage, révolutions, cas de pandémie déclarée (OMS, Ministère de la Santé, etc.), rendant impossible l’exécution des obligations des parties dans des délais raisonnables). En ce cas, si l’événement vient à durer plus de trois (3) mois, la partie lésée peut suspendre ou résilier le contrat entre les parties. La force majeure ne suspend pas le paiement des Produits déjà livrés. La force majeure exclut pour le débiteur toutes pénalités de retard et autres dom- mages et intérêts. La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
ARTICLE 12 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités défi- nies sur le Site Internet.
ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement inter- dite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – DIVERS

14.1. Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

14.2. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les pré- sentes Conditions Générales de Vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation du Barreau de Rouen (6 Allée Eugène Delacroix, Rouen), ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 17 – INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des pré- sentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. Le Client reconnaît ainsi avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

ANNEXE 1 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
ARTICLE L.217-4 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L.217-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : .correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle .présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
- Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE L217-16 DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la répara- tion d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
ARTICLE 1641 DU CODE CIVIL :
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER DU CODE CIVIL :
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet https://www.groupe-clean.fr sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de la société :
CLEAN SERVICE NORMANDIE
22, chemin du Gal , 76113 SAHURS
Tel : 02 32 10 29 51

courriel : adv@groupe-clean.fr

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le(s) Produit(s) visé(s) ci-dessous :
Commande du : …………………………………………………………………………….
Reçue le : …………………………………………………………………………………….
Numéro de la commande : ……………………………………………………………..
Nom du Client : ……………………………………………………………………………..
Adresse du Client : ………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :